{"id":646,"date":"2023-01-24T18:34:37","date_gmt":"2023-01-24T17:34:37","guid":{"rendered":"https:\/\/augreezdemaplume.fr\/?page_id=646"},"modified":"2023-02-21T17:57:10","modified_gmt":"2023-02-21T16:57:10","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/augreezdemaplume.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/h3>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales :<\/strong> les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales du Cabinet r\u00e9gissant les relations contractuelles \u00e9tablies entre le Cabinet et les Clients.
Le Cabinet :<\/strong> Martine Thimond E.I., prestataire et conseils en \u00e9criture, microentreprise dont le nom commercial est AU GREEZ DE MA PLUME. Adresse : 1 place de l\u2019\u00e9glise \u2013 72320 Gr\u00e9ez-sur-Roc – N\u00b0 Siret : 947 762 118 00018 \u2013 Code APE : 9609Z autres services personnels n.c.a. TVA non applicable. Art 293B du CGI, ayant souscrit un contrat d\u2019assurance civile professionnelle aupr\u00e8s de PACIFICA \u2013 Contrat N\u00b09562600906
Le(s) Client(s) :<\/strong> le(s) client(s), personnes physiques majeure(s) ou personnes morales, du Cabinet qui a\/ont pass\u00e9 commande aupr\u00e8s du Cabinet, r\u00e9ceptionn\u00e9 la Proposition de services, et fait appel au Cabinet pour qu\u2019il lui\/leur livre le R\u00e9sultat des Prestations dans le respect des exigences professionnelles et de qualit\u00e9 vis\u00e9es par le code d\u2019\u00e9thique professionnelle du Syndicat National des Prestataires et Conseils en \u00c9criture (\u00ab SNPCE \u00bb<\/strong>) auquel le Cabinet adh\u00e8re, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le congr\u00e8s le 31 janvier 2010, qui est int\u00e9gralement reproduit sur le site internet www.snpce.fr<\/a> et dont le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance (le \u00ab Code d\u2019Ethique SNPCE \u00bb<\/strong>). Le Client peut \u00eatre un professionnel ou un consommateur.
Les Frais :<\/strong> frais \u00e9nonc\u00e9s de fa\u00e7on non exhaustive \u00e0 l\u2019article 5 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, restant \u00e0 la charge exclusive du Client.
Le Prix :<\/strong> prix fix\u00e9 par le Cabinet dans la Proposition de services pour la r\u00e9alisation du Service, et devant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par le Client suivant les \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues dans la Proposition de services.
Le R\u00e9sultat des Prestations :<\/strong> toute r\u00e9daction et tous livrables, textes, articles, commentaires, quels que soient leur nature, leur forme et leur support, r\u00e9alis\u00e9s par le Cabinet suite et conform\u00e9ment \u00e0 la Proposition de services.
Le Service :<\/strong> ensemble des prestations r\u00e9alis\u00e9es par le Cabinet suite et conform\u00e9ment \u00e0 la Proposition de services, en ce compris la livraison du R\u00e9sultat des Prestations et ce, suivant l\u2019une des modalit\u00e9s de livraison pr\u00e9vues par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou d\u00e9taill\u00e9es dans les Conditions Particuli\u00e8res.
Proposition de services :<\/strong> Proposition de services \u00e9mise par le Cabinet, d\u00e9crivant la commande du Client accept\u00e9e par le Cabinet et telle qu\u2019elle sera trait\u00e9e et livr\u00e9e par le Cabinet, chiffrant le devis du Cabinet, reproduisant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9ventuelles Conditions Particuli\u00e8res, dont notamment les modalit\u00e9s de r\u00e8glement du Prix et des Frais, les modalit\u00e9s de livraison du R\u00e9sultat des Prestations.<\/p>\n

Article 2 \u2013 Domaine d\u2019application<\/h3>\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats pass\u00e9s par le Cabinet avec les Clients, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales et tous autres documents particuliers qui seraient \u00e9mis par les Clients.
Le fait, pour les Clients, de passer commande aupr\u00e8s du Cabinet vaut adh\u00e9sion expresse, compl\u00e8te et sans r\u00e9serve par les Clients aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales.
Le Cabinet et les Clients peuvent convenir entre eux par \u00e9crit de certaines conditions particuli\u00e8res sp\u00e9cifiques d\u00e9rogatoires aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales (\u00ab Conditions Particuli\u00e8res \u00bb). Les Conditions Particuli\u00e8res d\u00e9rogeant aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales sur certains points pr\u00e9valent, pour ces points, sur les Conditions G\u00e9n\u00e9rales.
Le fait pour le Cabinet de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des clauses des Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou des Conditions Particuli\u00e8res ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation par le Cabinet \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ces clauses.<\/p>\n

Article 3 \u2013 Commande \u2013 Livraison<\/h3>\n

Les commandes initiales des Clients sont directement transmises par ces derniers au Cabinet par courrier postal ou email.
Les commandes des Clients ne sont trait\u00e9es par le Cabinet qu\u2019apr\u00e8s accord et signature par les Clients de la Proposition de services et paiement de l\u2019\u00e9ventuel acompte qui serait exig\u00e9 par la Proposition de Services. L\u2019accord des Clients sur la Proposition de services, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les \u00e9ventuelles Conditions Particuli\u00e8res est concr\u00e9tis\u00e9 par la signature de la Proposition de services.
\u00c0 compter de la date de la signature par les Clients de la Proposition de services, seuls les termes de la Proposition de services, int\u00e9grant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les \u00e9ventuelles Conditions Particuli\u00e8res, valent entre les Clients et le Cabinet.
La livraison du R\u00e9sultat des Prestations se fera \u00e0 l\u2019adresse postale ou par email, suivant ce qui aura \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la Proposition de services.
Le d\u00e9lai de livraison est uniquement donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif, sans aucune garantie de livraison effective \u00e0 date fixe. Sauf indication contraire dans les \u00e9ventuelles Conditions Particuli\u00e8res, la livraison dans le d\u00e9lai indicatif ne constitue pas une obligation de r\u00e9sultat impos\u00e9e au Cabinet. Le d\u00e9passement de ce d\u00e9lai ne d\u00e9clenche aucune obligation de paiement d\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 charge du Cabinet, ne cr\u00e9e aucun droit \u00e0 une r\u00e9duction du Prix et n\u2019autorise pas le Client \u00e0
retenir un montant sur le Prix.
Le Cabinet a une obligation de moyens vis-\u00e0-vis de ses Clients. \u00c0 ce titre, le Cabinet s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les ressources utiles et n\u00e9cessaires mises \u00e0 sa disposition et r\u00e9aliser les recherches qu\u2019il aura estim\u00e9 ad\u00e9quates au vu de la commande du Client telle que d\u00e9crite dans la Proposition de services.
La r\u00e9alisation du Service par le Cabinet et le paiement du Prix par le Client met un terme d\u00e9finitif \u00e0 la Proposition de services.
L\u2019utilisation r\u00e9serv\u00e9e par le Client au R\u00e9sultat des Prestations et\/ou les objectifs que le Client se serait fix\u00e9s compte tenu du R\u00e9sultat des Prestations n\u2019a aucun lien avec le Cabinet.<\/p>\n

Article 4 \u2013 Conformit\u00e9 \u2013 R\u00e9clamation \u2013 R\u00e9serves<\/h3>\n

Le Cabinet livre le R\u00e9sultat des Prestations par courrier postal ordinaire, courrier recommand\u00e9 avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou par email, au choix des Clients confirm\u00e9 dans la Proposition de services.
Le R\u00e9sultat des Prestations ainsi livr\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 conforme aux attentes et exigences des Clients, sauf \u00e0 ce qu\u2019il y ait r\u00e9clamation ou formulation de r\u00e9serves par ces derniers formul\u00e9es par \u00e9crit, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison par le Cabinet du R\u00e9sultat des Prestations.
Le Cabinet assure un traitement ad\u00e9quat des r\u00e9clamations et r\u00e9serves ainsi formul\u00e9es via le traitement des corrections jug\u00e9es n\u00e9cessaires et\/ou la livraison d\u2019explications et de pr\u00e9cisions \u00e9clairant le Client.<\/p>\n

Article 5 \u2013 Facturation \u2013 R\u00e8glement<\/h3>\n

Le Client a l\u2019obligation de payer le Prix et de r\u00e9gler int\u00e9gralement les factures \u00e9mises par le Cabinet. La TVA est appliqu\u00e9e dans le respect de la loi et r\u00e8glementation en vigueur en France. En tant que microentreprise, le Cabinet b\u00e9n\u00e9ficie du dispositif de \u00ab franchise en base de TVA \u00bb. Le Cabinet ne facture donc pas de TVA \u00e0 ses clients. La mention \u00ab TVA non applicable art.293B du CGI \u00bb est appos\u00e9e sur les devis et factures. Cependant, en cas de d\u00e9passement des seuils de la franchise, les prestations du Cabinet seront soumises \u00e0 TVA.
Sauf Conditions Particuli\u00e8res, un acompte \u00e9quivalent \u00e0 30 % (trente pour cent) du Prix est \u00e0 r\u00e9gler par le Client au moment de la signature de la Proposition de Services. La\/les facture(s) \u00e9mise(s) pour le r\u00e8glement du solde d\u00fb tient compte de l\u2019acompte qui aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9.
La date de r\u00e8glement des factures \u00e9mises par le Cabinet est mentionn\u00e9e sur les factures. Sauf Conditions Particuli\u00e8res, le dernier solde d\u00fb est factur\u00e9 avec la livraison du R\u00e9sultat des Prestations.
Les paiements se font en euros, soit par ch\u00e8que \u00e0 l\u2019ordre du Cabinet, sous r\u00e9serve de bon encaissement, soit par virement bancaire sur le compte bancaire du Cabinet, soit par carte bleue. Le paiement anticip\u00e9 ne donne pas droit \u00e0 escompte.
Toutes les taxes et tous les frais g\u00e9n\u00e9ralement quelconques (tels que, et sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit exhaustive, les frais bancaires, frais d\u2019encaissement, frais de changes, frais de recouvrement, frais de transport, frais de livraison) restent \u00e0 la charge exclusive du Client (\u00ab Frais \u00bb).
Le Client a l\u2019obligation de payer le Prix sans qu\u2019il ait le droit de proc\u00e9der unilat\u00e9ralement \u00e0 aucune compensation ni r\u00e9duction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Les \u00e9ventuels r\u00e8glements successifs des Clients s\u2019imputeront d\u2019abord sur les factures les plus anciennes, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019abord sur les int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement dus, avant de s\u2019imputer sur le principal.
En cas de non-r\u00e8glement d\u2019une facture \u00e0 la date de r\u00e8glement :
Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles de plein droit d\u00e8s le jour suivant la date de r\u00e8glement, sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire\u2009; sauf indication contraire sur la facture \u00e9mise, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de ces p\u00e9nalit\u00e9s de retard est \u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE) \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage, et sans que ce taux puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 3 (trois) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.
Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement est \u00e9galement due par le Client professionnel\u2009; le Cabinet a le droit de r\u00e9clamer une indemnisation compl\u00e9mentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement d\u00e9passent l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9cis\u00e9e.
Le Cabinet a le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la Proposition de services en cours, et ce, jusqu\u2019au r\u00e8glement complet de la facture concern\u00e9e.
Le Cabinet a le droit de suspendre, si bon lui semble, et de plein droit, toute(s) autre(s) Proposition(s) de services qu\u2019il aurait par ailleurs conclue(s) avec le Client concern\u00e9.
Si, malgr\u00e9 une ou plusieurs relance(s) amiable(s), \u00e9crite(s) ou orale(s), au choix du Cabinet, le Client ne r\u00e8gle toujours pas la facture, le Cabinet adresse au Client une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception. D\u00e8s l\u2019envoi de la mise en demeure, le Client est redevable d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. En cas de non-r\u00e8glement de la facture dans les 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure :<\/p>\n